Voici ci-contre un dépliant établi par les services de la DGFiP (service de l’État) concernant Taxe d’Aménagement (TA) et de la composante logement de la Redevance d’Archéologie Préventive (RAPhttps://www.bains43.fr/wp-content/uploads/2022/12/flyer_tu_2022_ddfip43-1.pdf

Pour info, le taux de TA de la part départementale est de 1% en 2022.  Toutefois, Il sera de 1,3% à partir du 1er janvier 2023.

Aussi, il est à noter que dans la mesure où le taux départemental évolue de 1% à 1.3 % au 1er janvier 2023, toutes les prorogations de Cub seront refusées à partir de cette date pour les CUb dont l’initial a été délivré avant le changement de taux.

En effet, conformément à l’article R 410-17 du code de l’urbanisme  »le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé ».